Loi Boutin

Loi Boutin - diagnostic habitation et commerce près de Béthune

Le diagnostic Loi Boutin mesure la surface habitable d'un logement. Il est obligatoire pour toute location d'un bien immobilier (hors locations meublées et touristiques).

 

Sa validité est illimitée tant que des travaux ne modifient pas la surface habitable du logement. 

Immeubles concernésVenteLocationDurée de validité
Immeubles bâtisLe diagnostic Loi Boutin est obligatoire dans le cas d'une vente - Diagnostics immobiliers dans les Hauts-de-France Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire dans le cas d'une vente - Diagnostics immobiliers dans les Hauts-de-France Illimitée si pas de travaux fait depuis le dernier diagnostics (Suppression ou création de cloisons).
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