Loi Carrez

Loi Carrez - diagnostic habitation et commerce près de Béthune

Le diagnostic Loi Carrez mesure la surface habitable d'un logement et est obligatoire pour la vente d'un logement en copropriété.

 

Sa validité est illimitée tant que des travaux ne modifient pas la surface habitable du logement (supression ou création de cloisons par exemple). 

Immeubles concernésVenteLocationDurée de validité
Immeubles bâtisLe diagnostic Loi Carrez est obligatoire dans le cas d'une vente - Diagnostics immobiliers dans les Hauts-de-France Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire dans le cas d'une vente - Diagnostics immobiliers dans les Hauts-de-France Illimitée si pas de travaux fait depuis le dernier diagnostic (Suppression ou création de cloisons).
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