Obligations location

Obligations location - diagnostic habitation et commerce près de Béthune

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location vide et meublée sont consignés dans le dossier de diagnostic technique et concernent : l'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique, le plomb, l'électricité et le gaz. 

Le mémo

Immeubles concernésDurée de validité
DPEImmeubles bâtis10 Ans
ESRISTout immeuble6 mois
Loi BoutinImmeubles bâtisIllimitée si pas de travaux fait depuis le dernier diagnostics (Suppression ou création de cloisons).
GazImmeuble dont l’installation Gaz à été réalisée depuis + de 15 ans6 ans
PlombImmeuble construit avant 19496 ans - Absence de plomb = illimitée (sauf diagnostics antérieurs à avril 2006)
ElectricitéImmeuble dont l’installation électrique a été réalisée depuis + de 15 ans6 ans
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