Obligations vente

Obligations vente - diagnostic habitation et commerce près de Béthune

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'un bien sont réunis dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

 

Les diagnostics obligatoires sont : loi Carrez, amiante, plomb, ERNT (État des Risques naturels et technologiques), électricité, gaz, et DPE (Diagnostic de Performance Energétique).

Le mémo

Diagnostic concernéImmeubles concernésDurée de validité
DPEImmeubles bâtis10 Ans
ESRISTout immeuble6 mois
Loi CarrezImmeubles bâtisIllimitée si pas de travaux fait depuis le dernier diagnostic (Suppression ou création de cloisons).
GazImmeuble dont l’installation Gaz à été réalisée depuis + de 15 ans3 ans
PlombImmeuble construit avant 19491 an - Absence de plomb = illimitée (sauf diagnostics antérieurs à avril 2006)
AmianteImmeuble construit avant 1997Présence d’amiante = 3 ans / Absence d’amiante = illimitée (sauf diagnostics antérieurs à 2013).
ElectricitéImmeuble dont l’installation électrique a été réalisée depuis + de 15 ans3 ans
MéruleImmeubles bâtis-
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