Diagnostics obligatoires préalables à la vente d’un bien immobilier

Les diagnostics techniques à produire lors d’une vente immobilière sont annexés à la promesse de vente, puis à l’acte définitif. Le DDT comprend les diagnostics suivants :

• Le diagnostic amiante, pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 ;
• L’état de l’assainissement non collectif, si le bâtiment n’est pas relié au réseau public ;
• L’état des risques, en présence d’un PPR et d’un arrêté préfectoral ;
• Le DPE (ainsi qu’un audit énergétique pour les logements classés F ou G, à partir du 1er avril 2023) ;
• L’état des nuisances sonores et aériennes, en présence d’un PEB ;
• Le diagnostic termites, dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral ;
• Les diagnostics électricité et gaz, pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
• Le diagnostic plomb, pour les constructions antérieures à 1949 ;
• Le diagnostic appareils de chauffage à bois, en présence d’un PPA ;
• Le mesurage loi Carrez pour les lots de copropriété à usage d’habitation, professionnel ou commercial.

Le diagnostic mérule est recommandé dans certaines zones, mais non obligatoire.