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Lorsqu’un bien immobilier est situé dans une copropriété, il doit, préalablement à sa mise en vente, faire l’objet d’un mesurage loi Carrez. Ce diagnostic concerne tous les locaux (d’habitation, professionnels ou commerciaux) et en évalue la surface privative. Le mesurage loi Carrez repose sur une méthodologie et des normes de calcul précises.
Le mesurage loi Carrez ne concerne que les logements d’une surface minimum de 8 m2, et ne prend en compte que les parties du logement d’une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m. Le mesurage loi Carrez est d’abord annexé à la promesse de vente, puis à l’acte authentique.